Contatto
Come acquistare
Consegna
Guida all'acquisto
Guide pratique de l'état civil 2024 (23e éd.)
Francese
I clienti hanno acquistato anche
Cet ouvrage traite de l'ensemble des questions liées à l'état civil, et notamment :- la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ;- le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation ;- le décès, le certificat d'hérédité, la succession ;- tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ;- l'état civil des étrangers en France comme celui des Français à l'étranger ;- l'organisation d'un service d'état civil.Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Cette 23e édition est à jour de l'ensemble des modifications de la réglementation relative à l'état civil apportée par les textes et la jurisprudence.
Informazioni sul libro
Francese
Regala questo libro oggi stesso
È facile
1 Aggiungi il libro al carrello e scegli la consegna come regalo 2 Ti invieremo subito il buono 3 Il libro arriverà all'indirizzo del destinatarioPotrebbe interessarti anche
/
In brossura
31.49
€
Ciao! Sono Libroamiko, il tuo consulente di libri.
Come posso aiutarti?